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vous représentera lors des négociations amiables et, si nécessaire, devant les tribunaux. Pour les litiges inférieurs à 10 000€, vous devrez vous adresser au tribunal d'instance du lieu du bien concerné.

Source : https://www.scpi-scellier.com/le-compromis-de-vente-et-les-consequences-juridiques-en-cas-de-litige-de-copropriete-comment-se-proteger/

Le document doit également mentionner les conditions suspensives, notamment l'obtention d'un prêt bancaire par l'acquéreur. Un élément distinctif du compromis en copropriété réside dans l'obligation d'annexer les documents relatifs à la copropriété : règlement, procès-verbaux des trois dernières assemblées générales et état descriptif de division.Les