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Source : https://www.format-architectes.fr/les-differences-entre-un-logement-non-conventionne-et-conventionne-impact-sur-la-fin-de-contrat/

fin du bail en logement conventionnéLa résiliation d'un bail en logement conventionné présente des caractéristiques spécifiques liées à sa nature réglementée. Le cadre légal prévoit des modalités distinctes pour le propriétaire et le locataire.

Source : https://www.format-architectes.fr/comment-lever-une-hypotheque-legale-les-options-legales-quand-la-mainlevee-est-refusee/

Sa durée standard s'étend généralement sur 15 ans, avec une option de prolongation de 2 années supplémentaires.Les différents types d'hypothèques légales en FranceLe système juridique français reconnaît plusieurs formes d'hypothèques légales, chacune répondant à des situations spécifiques.